Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de véhicules d'occasion réalisées par IsulaCar en qualité de mandataire automobile.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Définitions

• IsulaCar : mandataire automobile, Entreprise Individuelle, SIRET 992 385 856 00016
• Client : toute personne physique ou morale passant commande d'un véhicule
• Véhicule : véhicule d'occasion proposé à la vente

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de véhicules d'occasion réalisées par IsulaCar, que ce soit en agence ou via le site internet.

Article 3 - Commande et réservation

La vente d'un véhicule n'est définitive qu'après :

• Signature d'un bon de commande ou d'un contrat de vente
• Versement d'un acompte (le cas échéant)
• Acceptation de la commande par IsulaCar

La simple consultation du site ou la demande d'information n'engage aucune des parties.

Article 4 - Prix

Les prix des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix affiché sur le site ou en agence est le prix de vente final, incluant éventuellement :

• Frais de remise en état (si applicable)
• Garantie légale de conformité

Les frais de livraison, d'immatriculation ou d'assurance ne sont pas inclus sauf mention contraire.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Virement bancaire
• Chèque certifié
• Espèces (dans la limite légale autorisée)
• Financement bancaire (selon conditions)

Un acompte peut être demandé lors de la réservation du véhicule. Le solde est exigible avant la livraison du véhicule.

Article 6 - Livraison du véhicule

Le véhicule est considéré comme livré lorsque :

• Le client prend possession du véhicule en agence, ou
• Le véhicule est livré à l'adresse indiquée par le client (frais supplémentaires)

Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la livraison, sous réserve du paiement intégral du prix.

Article 7 - Garanties

Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) pour tout défaut existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de 2 ans.

Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour tout défaut caché rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné.

Garantie commerciale (optionnelle)

Une garantie commerciale peut être proposée en supplément. Les modalités sont précisées dans le contrat de garantie.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes de véhicules neufs ou d'occasion conclus entre professionnels et consommateurs.

Aucun droit de rétractation n'est donc possible après la signature du contrat de vente.

Article 9 - Réserve de propriété

Le véhicule reste la propriété d'IsulaCar jusqu'au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement, IsulaCar se réserve le droit de récupérer le véhicule.

Article 10 - Annulation de commande

Toute annulation de commande par le client après signature du bon de commande peut entraîner la conservation de l'acompte versé à titre d'indemnisation.

Article 11 - Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.